Les lois concernant les conjoints de fait
Le droit de la famille en Colombie-Britannique est actuellement régi principalement par deux lois : la Loi sur le divorce (Canada), qui est une loi fédérale, et la Loi sur le droit de la famille, qui est une loi provinciale.
Les couples non mariés ne sont pas soumis à la Loi sur le divorce et doivent donc demander réparation en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Cette loi définit les conjoints comme étant un couple ayant vécu dans une « relation assimilable au mariage pendant au moins deux ans ».
Législation récente pour les conjoints de fait
La Colombie-Britannique a récemment modifié ses règles relatives aux biens avec la nouvelle Loi sur le droit de la famille. Cette loi uniformise le régime patrimonial entre les couples mariés et les conjoints de fait.
La définition de l'union de fait peut différer selon d'autres lois ou règlements. Par exemple, l'Agence du revenu du Canada définit un couple en union de fait comme deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis 12 mois consécutifs ou qui vivent ensemble pendant une période donnée et partagent un enfant. Le Régime de pensions du Canada définit les conjoints de fait comme deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an, tout comme le programme d'avantages sociaux des employés de l'Agence de la fonction publique de la Colombie-Britannique.
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